Article (Arrêté du 18 août 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain)
Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien des époux Castel exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement les vies humaines sur la commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) et compris à l'intérieur du périmètre figuré au plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).