Article 81
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 12-4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « comptable spécial » sont remplacés par les mots : « agent comptable ». La deuxième phrase du même alinéa est supprimée.
II. - Dans le VIII de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont supprimés.