Article (Arrêté du 21 août 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1997, est approuvée la disposition statutaire suivante insérée à l'article 13 des statuts de l'association SNBATI-Formation :
« L'association peut, en raison du caractère général de la mission qu'elle assure dans son lycée technique privé de Villejuif, sous contrat d'association avec l'Etat, comprendre dans son personnel en qualité de directeur de ce lycée un fonctionnaire de catégorie A en position de détachement (inspecteur de l'éducation nationale). » Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de police et au siège social de l'association, 9, rue La Pérouse, 75016 Paris.