Article (Arrêté du 24 septembre 1997 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997)
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.