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Article (Arrêté du 6 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la consultation des données administratives concernant les redevables)

Article (Arrêté du 6 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la consultation des données administratives concernant les redevables)

Art. 3. - Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.