Article (Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1))

Protocole no 4

Article 1er. - Interdiction de l'emprisonnement pour dette.

Article 2. - Liberté de circulation.

Article 3. - Interdiction de l'expulsion des nationaux.

Article 4. - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers.

Article 5. - Application territoriale.

Article 6. - Relations avec la Convention.

Article 7. - Signature et ratification.