Art. 3. - La sous-section II bis du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie) est modifiée comme suit :
I. - La deuxième phrase de l'article R. 710-5-12 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Elle est chargée de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives, d'une part, à l'échange d'informations entre les établissements de santé publics et privés, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie, d'autre part, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un système commun d'information entre ces ministres, les agences régionales de l'hospitalisation et les organismes d'assurance maladie. »
II. - A l'article R. 710-5-13 :
a) Les 5o à 10o deviennent les 6o à 11o ;
b) Il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
« 5o Deux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation représentant ces agences et désignés par le ministre chargé de la santé ; »
c) Il est ajouté un 12o et un 13o ainsi rédigés :
« 12o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
« 13o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier. »
III. - A l'article R. 710-5-14, les mots : « mentionnés aux 1o à 8o de l'article R. 710-5-13 » remplacent les mots : « mentionnés aux 1o à 7o de l'article R. 712-53 ».
IV. - A l'article R. 710-5-16, il est inséré au b, après les mots : « les établissements de santé, » les mots : « les agences régionales de l'hospitalisation, ».
V. - A l'article R. 710-5-17 :
a) Les termes : « article L. 712-7 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-7 » ;
b) Il est inséré après le mot : « transmettre » les mots : « aux agences régionales de l'hospitalisation, ».
VI. - A l'article R. 710-5-18 :
a) Les termes : « article L. 712-7 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-7 » ;
b) Au a et au b, après les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « des agences régionales de l'hospitalisation » ;
c) Au dernier alinéa, les termes : « article L. 710-5 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-6 ».
VII. - A l'article R. 710-5-19 :
a) Dans le premier alinéa, les termes : « article R. 710-5-17 », « article R. 710-5-18 », « article R. 710-5-12 » remplacent respectivement les termes : « article R. 712-57 », « article R. 712-58 » et « article R. 712-52 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les termes : « article R. 710-5-18 » remplacent les termes : « article R. 712-58 ».
VIII. - A l'article R. 710-5-20, au premier et au troisième alinéa, les termes : « article R. 710-5-18 » remplacent les termes : « article R. 712-58 ».