Article (Arrêté du 21 juillet 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture)

Art. 10. - L'arrêté du 2 mai 1994 relatif à la composition de la commission est abrogé à compter du 10 septembre 1998.