Article (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-393 DC)

IV. - La réduction de l'exonération de charges sociales

pour l'AGED

24. On peut estimer qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation d'un « plafond » et d'une « fraction » à l'article 24 le législateur a méconnu sa compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et qu'il ne peut se dispenser d'exercer sous peine de se rendre coupable d'incompétence négative.

On est ici dans un domaine, en effet, où le législateur doit exercer pleinement sa compétence.