Article (Décret no 99-705 du 3 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites)

Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

OU A LA DATE MENTIONNEE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 08/08/1999 page 12021 à 12022

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