7. Déroulement des interventions pour un bénéficiaire du CRPO
a) L'association relais sensibilise, accueille et présente le CRPO au bénéficiaire potentiel.
b) L'OMI reçoit le candidat au CRPO et instruit le dossier en saisissant immédiatement la préfecture concernée pour avis sur la délivrance d'une APS ou l'édiction d'une assignation à résidence. Cet avis de la préfecture, relatif à l'ordre public et à la vérification de l'identité du candidat, doit être donné dans un délai maximum de dix jours.
c) Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine est signé par l'intéressé et par le représentant de l'OMI ainsi qu'un avenant déterminant la date et les modalités d'entrée dans la phase de formation générale ou de formation professionnalisante. Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle à compter de sa première mise en stage.
d) La préfecture délivre l'autorisation provisoire de séjour ou édicte l'assignation à résidence sans délai sur présentation par l'intéressé du CRPO signé par les parties.
e) Dès l'inscription dans un organisme de formation, le stagiaire établit une demande d'admission au bénéfice de la rémunération prévue au paragraphe 4 B. Cette demande est envoyée après certification par l'organisme au CNASEA. Après décision du CNASEA, il est procédé au paiement mensuel de la rémunération et le stagiaire bénéficie d'une couverture sociale conformément aux textes en vigueur.
f) Lors de la phase de préparation générale, le stagiaire participe à un module d'évaluation et bénéficie d'un bilan professionnel.
g) L'orientation dans les modules de formation professionnalisante est définie dans un second avenant au CRPO, communiqué pour information à la préfecture qui procède, si nécessaire, à un renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour.
h) Un mois avant la date du départ, un bilan final de la phase préparatoire permet l'organisation de la formation complémentaire dans le pays d'origine et l'organisation matérielle du retour.
i) Les personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'assignation à résidence doivent se présenter avant leur départ à la préfecture afin de s'en voir notifiée l'abrogation, qui prendra effet le jour de leur départ.
Dans ce cas, l'OMI informe la DICILEC qu'elle aura à constater le départ effectif de l'intéressé afin que la préfecture soit en mesure de faire cesser tout effet à l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
j) Dans le pays d'origine, la délégation de l'OMI sur place assure l'accueil du bénéficiaire du CRPO et son orientation éventuelle vers une formation complémentaire.
k) Au terme de six mois, l'OMI effectue un bilan et émet, au vu d'une réinsertion effective dans le pays d'origine, une recommandation pour l'obtention d'un visa permettant au bénéficiaire la circulation entre son pays d'origine et la France.