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Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Art. 44. - Les personnes coupables des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.