Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1668

Le 1 est modifié comme suit :

- il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;

- les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)