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Article (Décret no 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye)

Article (Décret no 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye)

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.