Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 151. - A l'article D. 178, il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur général visite chaque établissement pénitentiaire du ressort de la cour d'appel, au moins une fois par an. »