Article (Arrêté du 5 novembre 1998 portant création de la commission administrative compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.