Article (Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1999)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'année 1999 à hauteur de 872 841 834 F tant à l'actif qu'au passif.