Art. 3. - La sous-direction du droit privé exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit commercial.
Elle instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi no 55-366 du 5 avril 1955. Elle l'assiste également dans l'exercice de ses autres compétences prévues par les lois et règlements.
Elle représente l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.
Elle met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.