Article (Arrêté du 27 août 1998 portant création du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation »)

Art. 2. - L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.