Paris, le 23 juillet 1998.
La présente circulaire est relative à la mise en oeuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe dont la publication a été assurée par le décret no 93-183 du 2 février 1993 (Journal officiel du 10 février 1993, p. 2193). Elle explicite les modalités des inspections par défiance dans des zones spécifiées dans le cadre des dispositions de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 (Journal officiel du 13 juillet 1993, p. 9888) et de son décret d'application no 94-116 du 4 février 1994 (Journal officiel du 11 février 1994, p. 2351).
Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, signé en 1990, prévoit que dans sa zone d'application, comprise entre l'Atlantique et l'Oural, tous les chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque constituant les « équipements limités par le traité » sont soumis à des limites numériques équiréparties entre les Etats membres de l'Alliance atlantique d'une part et ceux de l'ancien Pacte de Varsovie d'autre part.