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Article (Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion)

Article (Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion)

Art. 2. - Ces conventions précisent notamment :

1o Les caractéristiques générales de l'entreprise ;

2o Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;

3o Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;

4o La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;

5o Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;

6o Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;

7o Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

8o La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;

9o La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.