Article (Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)

Art. 5. - L'intitulé du titre II du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE II

« INSTRUCTION DES DEMANDES

PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE »