Article (Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle)

Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.