Article (Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique)

Art. 8. - La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;

- un médecin inspecteur de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.