Article (Arrêté du 2 novembre 1998 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cette cotisation)

Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est rattaché au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section I : Urbanisme et services communs), après un prélèvement de 68,96 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 268 du 19/11/1998 page 17432 à 17433

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