Article (Décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975)

Art. 4. - Pour l'application de l'article 1er du présent décret, le second alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 1975 susvisé est remplacé, pour 1998 et 1999, par les dispositions suivantes :

« Le montant maximum susceptible d'être servi est égal à 130 % du montant moyen. »