Article (Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme)

Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions au secrétariat d'Etat au tourisme dont les emplois sont inscrits au budget du tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.