Article (Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels)

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.