Article (Décret no 99-481 du 9 juin 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Corse)
Article (Décret no 99-481 du 9 juin 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Corse)
Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.