Article (Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation)

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi qu'aux arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 ».