Article (Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives)

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.