Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant renouvellement de l'agrément d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées)

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1995 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, des premier et troisième alinéas de l'article 6 et de l'article 9 de ce même arrêté.