Article (Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GADMIN à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse et qualité du ou des requérants ou des parties adverses.

Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.