Art. 6. - L'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du I, les mots : « trimestre civil » sont remplacés par les mots : « mois autre que celui de décembre » et les mots : « ou qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont supprimés.
II. - Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 01/07/1999 page 9660 à 9661
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Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.