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Article (Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules)

Article (Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules)

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.