Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation)

Art. 8. - Le brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.