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Article (Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural)

Article (Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural)

Art. 3. - L'article R. 113-22 est modifié comme suit :

« Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées mentionnées à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article R. 113-20, du 3o de l'article R. 113-21, et en outre aux conditions suivantes : (le reste sans changement). »