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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 3. - L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.

Le jury pourra se constituer en groupes d'examinateurs de trois membres présidés chacun par un membre du Conseil général des ponts et chaussées ou un administrateur civil et composés, en outre, de deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.