Article (Arrêté du 27 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications de boucle locale radio ouvert au public et l'autorisant à fournir le service téléphonique au public)

Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.