Article (Décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat)

Art. 11. - Sont confiées à des fonctionnaires qui sont nommés dans un emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat :

- la direction des services du secrétariat général ;

- la direction des services administratifs de la section du contentieux ;

- la direction des services financiers ;

- la direction des services généraux.