Article (Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire « Qui fait quoi » sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 6. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.