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Article (Décret no 99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article (Décret no 99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Art. 1er. - Il est inséré un deuxième alinéa à l'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé ainsi rédigé :

« Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :

« 18 % au lieu de 17 % ;

« 21 % au lieu de 20 % ;

« 22 % au lieu de 21 %. »