Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 129. - L'agrément de diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie à la demande des entreprises qui ont produit ces oeuvres.