Article (Arrêté du 6 août 1998 approuvant les modifications apportées à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)

Article 21 de la convention constitutive

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant assure les fonctions du commissaire du Gouvernement auprès du groupement.

(La fin de l'article 21 est inchangée.) »