Article (Circulaire du 23 février 1996 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Dépôt des demandes auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (Codair))
Les secrétariats des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (Codair) peuvent recevoir jusqu'au 29 février 1996 inclus les demandes déposées au titre de la mesure instituée par la circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.