Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : « le ministre des beaux-arts » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente ».
Le même alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
« L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. » Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les travaux autorisés en application du précédent alinéa s'exécutent sous la surveillance de l'administration des affaires culturelles. »