Articles

Article (Décret du 26 juin 1996 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)

Article (Décret du 26 juin 1996 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)

Art. 3. - M. Jean-Marie Delarue, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).