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Article (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)

Données brutes

Article (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)

Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997.