Article (Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Art. 4. - Il est créé au chapitre II du titre V du livre II du code des communes un article R. 252-6 rédigé comme suit :
« Art. R. 252-6. - Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions posées au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
« Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au district. »