Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 2. - La sous-direction du droit pénal général et international élabore les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale, ainsi que les projets de décrets en matière de police, en tous domaines qui n'entrent pas dans la compétence de la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.
Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et, dans son domaine de compétence, est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie, évalue, en liaison avec la direction des services judiciaires l'impact des réformes législatives et des politiques judiciaires en matière répressive, développe et assure la mise à jour des documents recensant les différentes infractions pénales et traite les données statistiques pénales provenant du casier judiciaire ou des juridictions.